Unité lexicale obligation d’accommodement raisonnable
-
obligation d’accommodement raisonnable - (en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.
- Chercher toutes les expressions comportant le mot accommodement dans Usito.
- Chercher le mot accommodement dans le Fonds de données linguistiques du Québec (FDLQ).
- Contenu extrait de l'article accommodement d'Usito.